Vous pouvez nous contacter par mail :
mon-sac-aspirateur@webdistrib.com
Nos conseillers vous répondent
au 0892 683 219 (0,34€ TTC/min)
du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 14H à 18H
et le samedi de 9H à 12H
mon-sac-aspirateur@webdistrib.com
Nos conseillers vous répondent
au 0892 683 219 (0,34€ TTC/min)
du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 14H à 18H
et le samedi de 9H à 12H
Accueil I Conditions Générales
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site mon-sac-aspirateur.com au consommateur.
Article 3 : La commande
La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
Le bon de commande/la facture.
La confirmation de commande
Les présentes conditions générales;
Les conditions de vente spécifiques
En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le site mon-sac-aspirateur.com.
Le site mon-sac-aspirateur.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le double clic et l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Le site mon-sac-aspirateur.com invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site webdistrib.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des factures par le site mon-sac-aspirateur.com est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Le site mon-sac-aspirateur.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par le site mon-sac-aspirateur.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.
Le site mon-sac-aspirateur.com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande.
Le consommateur garantit le site mon-sac-aspirateur.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.
Le site mon-sac-aspirateur.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Le site mon-sac-aspirateur.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt.
Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail à mon-sac-aspirateur@webdistrib.com, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par le site.
Article 12 : Contrôle anti fraudes
Le site mon-sac-aspirateur.com, en collaboration avec FIANET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger le site mon-sac-aspirateur.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax ou par mail à mon-sac-aspirateur.com une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et ce, aussi bien pour le client ayant passé la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison (Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait KBIS de moins de 3 mois). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces par les services du site mon-sac-aspirateur.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET et le site mon-sac-aspirateur.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 22 rue Drouot - 75009 PARIS.
Article 13 : Modalités de livraison - Délivrance de la commande
13.1 Le site mon-sac-aspirateur.com propose 3 modes de transport/délivrance adaptés en fonction des spécificités des produits commandés.
Livraison des produits à domicile (poids du produit inférieur à 30 kg) sur toute la France métropolitaine (Corse comprise) et Belgique.
Ces produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. Cette livraison n’inclut ni prise de rendez-vous avec le livreur, ni installation, ni mise en service.
Enlèvement dans un Point relais : Pour les produits de moins de 10 kg sur toute la France métropolitaine (Corse comprise). Ces produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le consommateur a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l’adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.
Enlèvement dans le point de retrait WEBDISTRIB (59 Nord). Les produits disponibles dans le point de retrait WEBDISTRIB de LILLE, peuvent y être retirés. Le consommateur recevra un mail d’information à cet effet.
13.2 Les dispositions communes aux modes de livraison/délivrance ci-avant développés.
Les frais d’envoi sont facturés sur la base réelle du poids des colis commandés. Leurs montants sont indiqués au consommateur lors de la commande et dans tous les cas, avant validation de la commande.
Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine. (délais de livraison).
Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le site mon-sac-aspirateur.com, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du consommateur l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.
13.3 Les dispositions propres aux produits livrés à domicile.
Les produits sont livrés à l’adresse indiqués par le consommateur lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine.
En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le site mon-sac-aspirateur.com se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le consommateur.
Le site mon-sac-aspirateur.com ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le site mon-sac-aspirateur.com informera le consommateur de ce retard par mail. Le consommateur pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du consommateur, la livraison sera alors bloquée et le consommateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le consommateur disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le site mon-sac-aspirateur.com procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
En cas d’absence du consommateur lors de la livraison d’un colis, un avis de passage sera laissé à son attention.
13.4 Les dispositions propres aux produits à retirer en Points Relais ou au point de retrait WEBDISTRIB.
La mise à disposition du produit au Point Relais ou au point de retrait est communiquée au consommateur par e-mail. A compter de ce message, le consommateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.
13.5 Les dispositions communes quelque soit le produit.
ATTENTION : Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.
Faute de réception du produit par le consommateur à l’expiration de ces délais pour cause d’absence ou de non retrait, le site mon-sac-aspirateur.com se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et le site mon-sac-aspirateur.com procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l’adresse de livraison (ou point de relais/retrait) avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez mon-sac-aspirateur.com, les frais de transport restant à la charge du consommateur.
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : MON-SAC-ASPIRATEUR.COM, Service Client, 24, Rue des Postes, 59000 Lille (Fax : 03 20 90 11 25).
Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès du site mon-sac-aspirateur.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès du site mon-sac-aspirateur.com pourra être faite sous forme de : courrier électronique à mon-sac-aspirateur@webdistrib.com, fax (au 03 20 90 11 25), appel téléphonique (Service Client MON-SAC-ASPIRATEUR.COM : 0892 683 219).
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le site mon-sac-aspirateur.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : A réception de la réclamation, le site mon-sac-aspirateur.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au site mon-sac-aspirateur.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Mon-sac-aspirateur.com, Service retour, 24, Rue des Postes, 59000 Lille. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client du site mon-sac-aspirateur.com et l'étiquette de retour fournie par le site devra être apposée sur le colis.
Les frais d'envoi sont à la charge du site mon-sac-aspirateur.com, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 16 : Garantie des produits
16.1 Garantie légale :
Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, le site mon-sac-aspirateur.com reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.211-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Nota – En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
16.2 Garantie contractuelle :
Tous les produits vendus sur le site mon-sac-aspirateur.com bénéficient de la garantie constructeur incluse.
Cette dernière prend effet à la date d'achat de votre produit, la facture faisant foi. Les conditions, ainsi que la durée de la garantie d'un produit sont définies directement par le fabriquant. En cas de panne, le client effectue lui même les démarches auprès du constructeur ou du réparateur agréé désigné par le fabriquant. Il faudra impérativement présenter la facture du site mon-sac-aspirateur.com pour exercer la garantie.
Attention : Les garanties constructeur ne prennent pas en compte les dégâts causés suite à une mauvaise utilisation, un mauvais entretien de votre appareil, une mauvaise manipulation (casse, détérioration), à un périphérique incompatible, à des causes externes (orage, surtension, inondation, choc), à une intervention technique réalisée par un tiers non agréé ou par le client.
En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. :
Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit) confirmée par un représentant du constructeur.
Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, le site mon-sac-aspirateur.com s'engage, selon le souhait du client, à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, ou à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1.5% par mois à compter de sa date d'achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté sur mon-sac-aspirateur.com.
L'attention du client est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son appareil à la date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures.
Article 17 : Droit de rétractation
Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation légale de 7 jours, nous invitons nos clients à le signaler au préalable auprès du service client du site mon-sac-aspirateur.com par e-mail (mon-sac-aspirateur@webdistrib.com) ou sur l'interface "Mon compte", un numéro de retour sera attribué au produit ainsi qu'une étiquette de retour à imprimer et à coller sur le produit. Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour.
Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours calendaires ou de renvoyer le produit sous 7 jours en l'absence de déclaration. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si ce retour a fait objet d'une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits faisant l'objet de cette rétractation.
Nous demandons au consommateur de renvoyer les produits dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente.
Tout produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné a l'expéditeur et sera ni remboursé, ni échangé.
Les produits d’hygiène (tels que brosse à dents électrique, rasoir, épilateurs, etc….) ne devront pas avoir été utilisés.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le site mon-sac-aspirateur.com remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 18 : Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques
Le site mon-sac-aspirateur.com informe le consommateur que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes….) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006.
Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Ainsi, s’offrent 4 possibilités au consommateur :
- soit déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
- soit donner l’équipement à une association à vocation sociale,
- soit ramener l’équipement usagé dans le point de retrait Webdistrib, qui s’engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, sur présentation du justificatif d’achat du nouvel appareil sur le site mon-sac-aspirateur.com. L’ancien appareil ainsi repris par le site mon-sac-aspirateur.com, sera mis à disposition d’un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- soit et ce, uniquement si le produit est encombrant tel que pris en sa définition de l’article 12 ci-avant, le remettre aux livreurs à la condition que le consommateur ait saisi cette option lors de sa commande.
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l’exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au site mon-sac-aspirateur.com pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de Lille.
Article 24 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du site mon-sac-aspirateur.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire au site mon-sac-aspirateur.com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du site mon-sac-aspirateur.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version N°0 du 29/01/2009
Préambule
La boutique en ligne du site mon-sac-aspirateur.com a été mise en place par la société Webdistrib.com, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web mon-sac-aspirateur.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le site mon-sac-aspirateur.com conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.
La boutique en ligne mise en place dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- Mentions légales permettant une identification précise du site mon-sac-aspirateur.com et de la société Webdistrib.com;
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
- Indication, en euro du prix des biens et/ou des prestations de service, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;
- L'existence d'un droit de rétractation;
- La durée de validité de l'offre et du prix;
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site mon-sac-aspirateur.com au consommateur.
Article 3 : La commande
La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
Le bon de commande/la facture.
La confirmation de commande
Les présentes conditions générales;
Les conditions de vente spécifiques
En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le site mon-sac-aspirateur.com.
Le site mon-sac-aspirateur.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le double clic et l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Le site mon-sac-aspirateur.com invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site webdistrib.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des factures par le site mon-sac-aspirateur.com est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Le site mon-sac-aspirateur.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par le site mon-sac-aspirateur.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.
Le site mon-sac-aspirateur.com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande.
Le consommateur garantit le site mon-sac-aspirateur.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.
Le site mon-sac-aspirateur.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Le site mon-sac-aspirateur.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt.
Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail à mon-sac-aspirateur@webdistrib.com, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par le site.
Article 12 : Contrôle anti fraudes
Le site mon-sac-aspirateur.com, en collaboration avec FIANET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger le site mon-sac-aspirateur.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax ou par mail à mon-sac-aspirateur.com une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et ce, aussi bien pour le client ayant passé la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison (Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait KBIS de moins de 3 mois). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces par les services du site mon-sac-aspirateur.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET et le site mon-sac-aspirateur.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 22 rue Drouot - 75009 PARIS.
Article 13 : Modalités de livraison - Délivrance de la commande
13.1 Le site mon-sac-aspirateur.com propose 3 modes de transport/délivrance adaptés en fonction des spécificités des produits commandés.
Livraison des produits à domicile (poids du produit inférieur à 30 kg) sur toute la France métropolitaine (Corse comprise) et Belgique.
Ces produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. Cette livraison n’inclut ni prise de rendez-vous avec le livreur, ni installation, ni mise en service.
Enlèvement dans un Point relais : Pour les produits de moins de 10 kg sur toute la France métropolitaine (Corse comprise). Ces produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le consommateur a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l’adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.
Enlèvement dans le point de retrait WEBDISTRIB (59 Nord). Les produits disponibles dans le point de retrait WEBDISTRIB de LILLE, peuvent y être retirés. Le consommateur recevra un mail d’information à cet effet.
13.2 Les dispositions communes aux modes de livraison/délivrance ci-avant développés.
Les frais d’envoi sont facturés sur la base réelle du poids des colis commandés. Leurs montants sont indiqués au consommateur lors de la commande et dans tous les cas, avant validation de la commande.
Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine. (délais de livraison).
Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le site mon-sac-aspirateur.com, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du consommateur l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.
13.3 Les dispositions propres aux produits livrés à domicile.
Les produits sont livrés à l’adresse indiqués par le consommateur lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine.
En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le site mon-sac-aspirateur.com se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le consommateur.
Le site mon-sac-aspirateur.com ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le site mon-sac-aspirateur.com informera le consommateur de ce retard par mail. Le consommateur pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du consommateur, la livraison sera alors bloquée et le consommateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le consommateur disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le site mon-sac-aspirateur.com procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
En cas d’absence du consommateur lors de la livraison d’un colis, un avis de passage sera laissé à son attention.
13.4 Les dispositions propres aux produits à retirer en Points Relais ou au point de retrait WEBDISTRIB.
La mise à disposition du produit au Point Relais ou au point de retrait est communiquée au consommateur par e-mail. A compter de ce message, le consommateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.
13.5 Les dispositions communes quelque soit le produit.
ATTENTION : Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.Faute de réception du produit par le consommateur à l’expiration de ces délais pour cause d’absence ou de non retrait, le site mon-sac-aspirateur.com se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et le site mon-sac-aspirateur.com procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l’adresse de livraison (ou point de relais/retrait) avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez mon-sac-aspirateur.com, les frais de transport restant à la charge du consommateur.
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : MON-SAC-ASPIRATEUR.COM, Service Client, 24, Rue des Postes, 59000 Lille (Fax : 03 20 90 11 25).
Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès du site mon-sac-aspirateur.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès du site mon-sac-aspirateur.com pourra être faite sous forme de : courrier électronique à mon-sac-aspirateur@webdistrib.com, fax (au 03 20 90 11 25), appel téléphonique (Service Client MON-SAC-ASPIRATEUR.COM : 0892 683 219).
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le site mon-sac-aspirateur.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : A réception de la réclamation, le site mon-sac-aspirateur.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au site mon-sac-aspirateur.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Mon-sac-aspirateur.com, Service retour, 24, Rue des Postes, 59000 Lille. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client du site mon-sac-aspirateur.com et l'étiquette de retour fournie par le site devra être apposée sur le colis.
Les frais d'envoi sont à la charge du site mon-sac-aspirateur.com, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 16 : Garantie des produits
16.1 Garantie légale :
Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, le site mon-sac-aspirateur.com reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.211-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Nota – En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
16.2 Garantie contractuelle :
Tous les produits vendus sur le site mon-sac-aspirateur.com bénéficient de la garantie constructeur incluse.
Cette dernière prend effet à la date d'achat de votre produit, la facture faisant foi. Les conditions, ainsi que la durée de la garantie d'un produit sont définies directement par le fabriquant. En cas de panne, le client effectue lui même les démarches auprès du constructeur ou du réparateur agréé désigné par le fabriquant. Il faudra impérativement présenter la facture du site mon-sac-aspirateur.com pour exercer la garantie.
Attention : Les garanties constructeur ne prennent pas en compte les dégâts causés suite à une mauvaise utilisation, un mauvais entretien de votre appareil, une mauvaise manipulation (casse, détérioration), à un périphérique incompatible, à des causes externes (orage, surtension, inondation, choc), à une intervention technique réalisée par un tiers non agréé ou par le client.
En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. :
Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit) confirmée par un représentant du constructeur.
Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, le site mon-sac-aspirateur.com s'engage, selon le souhait du client, à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, ou à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1.5% par mois à compter de sa date d'achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté sur mon-sac-aspirateur.com.
L'attention du client est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son appareil à la date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures.
Article 17 : Droit de rétractation
Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation légale de 7 jours, nous invitons nos clients à le signaler au préalable auprès du service client du site mon-sac-aspirateur.com par e-mail (mon-sac-aspirateur@webdistrib.com) ou sur l'interface "Mon compte", un numéro de retour sera attribué au produit ainsi qu'une étiquette de retour à imprimer et à coller sur le produit. Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour.
Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours calendaires ou de renvoyer le produit sous 7 jours en l'absence de déclaration. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si ce retour a fait objet d'une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits faisant l'objet de cette rétractation.
Nous demandons au consommateur de renvoyer les produits dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente.
Tout produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné a l'expéditeur et sera ni remboursé, ni échangé.
Les produits d’hygiène (tels que brosse à dents électrique, rasoir, épilateurs, etc….) ne devront pas avoir été utilisés.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le site mon-sac-aspirateur.com remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 18 : Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques
Le site mon-sac-aspirateur.com informe le consommateur que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes….) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006.
Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Ainsi, s’offrent 4 possibilités au consommateur :
- soit déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
- soit donner l’équipement à une association à vocation sociale,
- soit ramener l’équipement usagé dans le point de retrait Webdistrib, qui s’engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, sur présentation du justificatif d’achat du nouvel appareil sur le site mon-sac-aspirateur.com. L’ancien appareil ainsi repris par le site mon-sac-aspirateur.com, sera mis à disposition d’un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- soit et ce, uniquement si le produit est encombrant tel que pris en sa définition de l’article 12 ci-avant, le remettre aux livreurs à la condition que le consommateur ait saisi cette option lors de sa commande.
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l’exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au site mon-sac-aspirateur.com pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de Lille.
Article 24 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du site mon-sac-aspirateur.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire au site mon-sac-aspirateur.com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du site mon-sac-aspirateur.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Aspirateur avec sac | Aspirateur sans sac
| Sac aspirateur synthétique | Filtre aspirateur
| Aspirateur balai | Aspirateur robot